RevAuto

›

Conseils

›

Combien de temps pour recevoir une amende ?

Il n’existe aucun délai légal pour recevoir une amende. Prescription, repères observés et délais de paiement ou de contestation à connaître une fois l’avis reçu.

Contenu
    • Délai légal d’envoi : aucun chiffre officiel n’existe pour une amende de la gendarmerie.
    • Radars : Service-Public indique 10 jours à 1 mois en moyenne.
    • Prescription : un an à partir de l’infraction pour une contravention, sauf acte qui fait repartir ce délai.
    • À ne pas manquer : les délais de paiement partent de l’envoi de l’avis, pas de sa réception.

    Contrôlé par la gendarmerie ou flashé il y a quelques jours, vous attendez une réponse ? Il n’y a pas de date à laquelle l’avis doit arriver. Voici ce qui est officiel, ce qui ne l’est pas, et ce qu’il faut faire si vous avez déménagé, vendu la voiture, ou conduit un véhicule de société.

    Ce que l’on sait vraiment sur le délai

    Pour les contrôles radar, Service-Public donne une moyenne de 10 jours à 1 mois. Ce chiffre ne vise pas les contrôles de gendarmerie. Plusieurs sites avancent 10 jours, 10 à 15 jours ou 15 à 30 jours pour un contrôle par les forces de l’ordre, sans source officielle. Prenez-les comme de simples estimations.

    Le mode de notification joue aussi. Si l’agent a pris votre adresse électronique, l’avis vous est envoyé par courriel ; selon l’ANTAI, un avis non consulté dans les 7 jours part ensuite par courrier. Pensez à regarder vos courriers indésirables.

    Gendarmerie : le délai dépend du type de contrôle

    SituationCe qui se passeÀ faire
    Interception, avis remis sur placeVous connaissez l’infraction immédiatementConservez le document, et notez la date
    Interception avec procès-verbal électroniqueL’avis est envoyé ensuite, par courriel ou par courrierSurveillez votre messagerie et votre boîte aux lettres
    Radar utilisé par les forces de l’ordre, sans interceptionVous ne savez rien avant l’avisAttendez l’avis, vérifiez l’adresse de la carte grise
    Radar automatiqueMoyenne officielle : 10 jours à 1 moisConservez le numéro d’avis une fois reçu

    La plupart des articles en ligne mélangent ces situations. Retenez que seule la dernière ligne s’appuie sur une moyenne officielle ; pour un contrôle de gendarmerie, aucun délai chiffré n’a été publié à notre connaissance.

    Comment savoir si l’on va recevoir une amende ?

    Vous ne pouvez pas le savoir à l’avance. Il n’existe pas, à notre connaissance, de service officiel permettant de consulter une infraction sans numéro d’avis. Méfiez-vous donc des sites ou des SMS qui proposent de vérifier ou de régler une amende : utilisez uniquement les adresses officielles, comme le site de l’ANTAI, et les informations imprimées sur l’avis. Si vous pensez avoir été verbalisé après un excès, la seule chose utile à faire est de vérifier que l’adresse de votre carte grise est exacte.

    Quelle date fait courir quel délai ?

    Date de départDélaiDurée
    Jour de l’infractionPrescription de l’action publique, contravention1 an, avec un nouveau délai après un acte interruptif
    Constatation, ou envoi de l’avisPaiement minoré15 jours, 30 en télépaiement
    Constatation, ou envoi de l’avisPaiement forfaitaire et contestation45 jours, 60 pour le paiement en ligne
    Envoi de l’avis majoréRéclamation30 jours, ou 3 mois si envoi recommandé à l’adresse de la carte grise
    Date de la déclaration d’adressePaiement après une majoration sans avis reçu3 mois pour déclarer l’adresse, puis 45 jours pour payer le montant initial
    Barème et durées de paiement : Service-Public. Certaines pages parlent à tort de 45 jours « après réception ».

    Ne comptez pas sur la prescription : un acte d’enquête ou de poursuite suffit à relancer le délai, sans que vous en soyez forcément informé. Une amende qui n’est pas arrivée après quelques semaines n’est donc pas annulée.

    Votre situation change tout

    SituationQui reçoit l’avisCe qu’il faut faire
    Véhicule de sociétéL’entreprisePour les infractions automatisées, le représentant légal désigne le conducteur sous 45 jours. À défaut, il encourt une contravention de 4e classe et, d’après l’ANTAI (2022), 675 € pour la personne morale.
    LocationLe loueurIl peut vous désigner : un nouvel avis vous est alors adressé.
    Véhicule venduParfois l’ancien titulaireGardez la déclaration de cession, à joindre au formulaire de désignation. La cession doit être déclarée sous 15 jours.
    DéménagementL’adresse de la carte griseMettez-la à jour sous 1 mois, sous peine d’une contravention de 4e classe.

    Le représentant légal d’une société doit désigner le conducteur même s’il conduisait lui-même. Pour votre carte grise, retrouvez nos explications sur la carte grise d’une voiture d’occasion.

    Rien reçu, avis perdu, amende majorée : que faire ?

    • Rien reçu : vous ne pouvez pas vérifier à l’avance. La consultation en ligne exige le numéro d’avis. Contrôlez l’adresse de votre carte grise.
    • Avis perdu : nous n’avons pas trouvé de procédure officielle détaillée. Contactez le centre d’appels indiqué par l’ANTAI : 0806 606 606 pour les radars, 0806 609 625 pour les procès-verbaux électroniques.
    • Amende majorée sans avis préalable : Service-Public prévoit un délai de 3 mois pour déclarer votre adresse, puis 45 jours pour payer le montant initial, sans minoration.

    Payer, contester, perdre des points

    Les montants dépendent de la classe : par exemple, une contravention de 4e classe coûte 90 € en minoré, 135 € au tarif normal, et 375 € majorée. Certaines infractions, comme la 1re classe ou le stationnement interdit, n’ont pas de tarif minoré.

    Les points sont retirés lorsque la réalité de l’infraction est établie, notamment par le paiement, un titre exécutoire, une composition pénale ou une condamnation. Payer revient donc à reconnaître l’infraction. Pour contester un radar, une consignation est généralement demandée ; elle ne vaut pas paiement.

    Combien de temps pour récupérer ses points ?

    Un point retiré revient au bout de 6 mois sans nouvelle infraction s’il s’agit d’un retrait d’un seul point. Sinon, il faut 2 ans sans nouvelle infraction si le dossier ne comporte que des contraventions de 1re à 3e classe, et 3 ans s’il comporte une contravention de 4e ou 5e classe, ou un délit.

    Vous voulez contester : que préparer ?

    • Vérifiez le véhicule, le lieu, la date et l’infraction indiqués.
    • Rassemblez les justificatifs : déclaration de cession, contrat de location, récépissé de plainte en cas d’usurpation de plaque.
    • Pour un radar, vous pouvez demander la photo, sans que cela suspende le délai de contestation.
    • Ne payez pas si vous contestez : le paiement éteint en principe la contestation.

    Si l’infraction concerne la vitesse, retenez que le barème s’applique à la vitesse retenue : voyez notre exemple 110 au lieu de 90, et notre point sur les radars mobiles.

    Informations vérifiées le 9 novembre 2026 auprès des sources citées. Article d’information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique.

    Contenu